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Paiement fractionné de l'IR afférent à certains revenus agricoles en cas de passage à l'IS

L'administration a commenté le dispositif d'étalement sur option du paiement de l'impôt sur le revenu en cas de passage à l'impôt sur les sociétés de certaines entreprises agricoles

En cas de cessation d'activité d'entreprises agricoles, l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement fractionné sur cinq années.

Ce paiement fractionné de l'IR est possible en cas d'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'IS, d'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une EIRL, ou encore de transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des société de personnes en une société passible de l'IS (CGI art. 75-0 C).

Ce dispositif s'applique aux opérations intervenues au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

BOFiP actualités 19 juin 2019

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