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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Réduction d’impôt Pinel : construction d'un logement par le contribuable

Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel, il convient de distinguer :

-d'une part, la date de réalisation de l'investissement, qui permet d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt ;

-d'autre part, la date du fait générateur de l'imputation de la réduction par le contribuable sur son impôt sur le revenu (qui correspond ainsi à la première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée), qui dépend de la nature de l'investissement réalisé.

S'agissant de la construction d'un logement par le contribuable, la date de réalisation de l'investissement à retenir s'entend de celle du dépôt de la demande de permis de construire et le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'achèvement du logement. L'achèvement du logement doit par ailleurs intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire.

Par conséquent, la date d'acquisition du terrain, dans cette hypothèse, est sans incidence sur le bénéfice de la réduction d'impôt. Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'au 31 décembre 2021 ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Rép. Verchère n° 5911, JO 22 mai 2018, AN quest. p. 4247

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