Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Condition de majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant plus aucun enfant à charge au titre d'une année d'imposition bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à condition qu'ils aient antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls, de l'entretien d'au moins un enfant mineur ou infirme (CGI art. 195, 1.a).

Par ailleurs, sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants mineurs ou infirmes, à condition que ces enfants n'aient pas de revenus distincts de ceux du contribuable (CGI art. 196).

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, pour le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, que l'enfant pris en charge doit être mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de 5 ans nécessaire, et ne doit pas avoir eu de revenus distincts au cours de cette même période.

Un contribuable qui a pris en charge financièrement l'entretien de son fils, devenu majeur au cours de la période de 5 années, par le versement d'une pension alimentaire ne peut pas bénéficier de cette majoration de quotient familial.

CE 22 novembre 2017, n° 407217