Fiscal

Contentieux

Le bail d’habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers

Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif que la conclusion d'un bail d'habitation entre la SCI et Mme Z qui détenait sur 200 parts, 194 parts en nue-propriété et 1 part en pleine propriété n'avait eu d'autre motif que de contourner les dispositions légales qui excluent du calcul de la base d'imposition les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance comme des charges y afférentes, et ce afin de générer des déficits fonciers imputables sur les autres revenus fonciers.

CADF, aff. 2016-54