Fiscal

BIC-IS

Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l'assiette du CIR

La question de la prise en compte ou non des dépenses de cybercriminalité dans l'assiette du CIR vient d'être tranchée par le ministre.

En effet, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif destiné à soutenir les efforts de recherche et d'innovation, dont les externalités positives bénéficient à l'ensemble de l'économie. Or, la cybercriminalité est un phénomène dépassant sensiblement le cadre de la recherche et de l'innovation, visant par exemple à saturer un système d'information ou de communication afin de l'empêcher de fournir un service (déni de service) ou à voler des données.

Dans ce cadre, les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au CIR. Les autres dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité, si elles en sont exclues, constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées.

Pour être efficace et ne pas grever exagérément l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et développement. Il n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires.

Rép. Gorce, n°00237, JO du 10 août 2017, Sén. quest.p.2579