Fiscal
TVA
Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
L'administration a publié les listes mises à jour des compagnies aériennes bénéficiant de l'exonération de TVA.
On rappelle que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent (CGI art. 262, II.4°).
Cette condition d'exonération est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.
Afin d'être exonérées de TVA, les compagnies aériennes sont tenues, en principe, de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions d'éligibilité à ce dispositif.
Cela étant, dans un souci de simplification, sont réputées satisfaire à la condition de 80 % du trafic à l'international et sont donc dispensées de produire ces attestations :
-les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOFiP-ANNX-000215 ;
-les compagnies étrangères à l'exception de celles mentionnées au BOFiP-ANNX-000216 pour lesquelles l'administration ne dispose pas des éléments suffisants permettant de garantir qu'elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'international.
Ces deux listes ont été actualisées au 6 septembre 2017 en fonction des données de trafic de l'année 2016.
BOFiP actualités 6 septembre 2017
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Date: 19/04/2024