Dépêches

Date: 12/09/2017

Fiscal

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Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values en cas de cession de titres d'entreprises distinctes lors du départ à la retraite

L'associé d'une société de personnes soumise à l'IR qui, lors de son départ à la retraite cède l'intégralité des titres qu'il détient dans cette société peut bénéficier d'une exonération de la plus-value professionnelle réalisée à cette occasion sous réserve qu'il exerce son activité professionnelle dans cette société depuis au moins cinq ans (CGI art. 151 septies A).

Cette exonération s'applique aux seules cessions portant sur l'ensemble des éléments affectés à l'exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d'une seule activité.

Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l’exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l’exonération, toutes conditions remplies.

La cession de l’intégralité des droits ou parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant (CGI, art. 151 septies A, I.3°).

Rép.Joyandet n°00132, JO du 6 juillet 2017, Sénat quest.p.2102

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