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Fiscal

Sanctions fiscales

Une amende dont le taux n'est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution

La délivrance irrégulière de documents (factures, notamment), permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu (CGI art. 1740 A). Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation dans le cadre du mécénat des particuliers ou des entreprises (CGI art. 200 et 238 bis).

Le taux de cette amende n'est pas susceptible d'être modulé et cette sanction ne nécessite pas l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés. Cette disposition pourrait donc porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cette question présente un caractère sérieux que le Conseil d’État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel sous forme de question prioritaire de constitutionnalité.

CE 11 juillet 2018, n° 419874

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