Fiscal

TVA

Obligation de saisir le juge communautaire en cas d'interprétation différente du droit de l'Union par deux Etats membres distincts

Lorsque deux États membres traitent différemment une même opération en matière de TVA, les juridictions de l’un de ces États membres sont tenues, lorsqu’elles interprètent les dispositions du droit de l’Union et du droit national, de prendre en compte la nécessité d’éviter une double imposition ou une double non-imposition de l’opération au regard, notamment, du principe de neutralité fiscale.

Pour cela, ces juridictions ont la faculté, voire l’obligation, selon que leurs décisions sont susceptibles ou non de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne, de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.

CJUE 5 juillet 2018, n° 544/16