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Fiscal

Droits d’enregistrement

Exonération en faveur des établissements publics de l’État

L’administration fiscale met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances rectificative pour 2017 qui étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue en faveur des acquisitions et échanges faits par l’État aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’État en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance (CGI art. 1040, I).

Actualités BOFiP du 4 juillet 2018

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