Fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu
CIMR sur le revenu foncier imposable de 2018
Pour le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) 2018 qui doit annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018, dès lors qu'ils sont dans le champ d'application du prélèvement à la source à compter de 2019, le CIMR afférent au revenu net foncier imposable de 2018 résulte de la formule suivante :
(Revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 / Total des revenus bruts fonciers perçus en 2018) x Revenu net foncier imposable de 2018
Les recettes foncières, qualifiées de non exceptionnelles, qui servent à déterminer la proportion du revenu net foncier ouvrant droit au bénéfice du CIMR sont constituées :
-des loyers ou fermages perçus par le bailleur, c’est-à-dire des sommes versées par les locataires en exécution des stipulations des baux conclus avec eux, à condition qu'ils soient afférents à des échéances de 2018 ;
-de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance en 2018.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus fonciers perçus directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les résultats sont imposés entre les mains des associés.
Dans ses commentaires au BOFiP, l’administration précise que (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 140-04/07/2018) :
-les revenus de substitution à la perte de loyers versés par certains organismes, tels que des indemnités d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire, s'analysent comme des loyers pour le calcul du CIMR ;
-le produit de la cession d'un usufruit temporaire, imposé en revenus fonciers en application des dispositions de l'article 13,5 du CGI, ne constitue ni un loyer ni un fermage. Dès lors, ce produit est exclu du bénéfice du CIMR.
Actualités BOFiP du 5 juillet 2018
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