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BNC

Conditions d'exonération des professionnels de santé en ZRR

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération de 5 ans d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, puis d'un abattement dégressif pour les 3 années suivantes (CGI art. 44 quindecies).

Ce dispositif s'applique, notamment, aux professionnels de santé qui s'implantent pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allégement fiscal.

En revanche, lorsqu'un professionnel de santé déjà implanté en ZRR décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle sans changer de commune, en restant donc dans la même ZRR, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR.

À ce titre, le professionnel ne peut pas prétendre à une nouvelle période de 5 ans d'exonération. Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

Rép. Daudigny n° 0197S, JO 7 mars 2018, Déb. Sén. p. 1897