Fiscal

TVA

Une personne morale de droit privé exerçant des missions de service public est imposable à la TVA

Constitue une prestation de services fournie à titre onéreux soumise à la TVA une activité consistant, pour une société, à accomplir certaines missions de service public en vertu d’un contrat conclu entre cette société et une commune.

En effet, cette société étant une société commerciale régie par les règles du droit privé et ne disposant pas, pour l’exécution des tâches publiques qui lui sont confiées en vertu du contrat passé avec la commune de l’une des prérogatives de puissance publique de cette collectivité, le juge a estimé que cette société n'exerce pas une activité obéissant aux règles du droit public.

En conséquence, cette société exerce une activité économique à titre onéreux taxable de plein droit à la TVA, alors même que l’autonomie de cette société est limitée en raison du fait que son capital est détenu à 100 % par la commune.

En outre, le juge a retenu des éléments de nature à démontrer que la collectivité n’est pas en mesure d’exercer une influence déterminante sur les activités de ladite société.

CJUE 22 février 2018, n° 182/17