Fiscal

Plus-values immobilières

Plus-values immobilières 2017 : pas de panique pour les prélèvements sociaux

Les plus-values immobilières et sur biens meubles réalisées en 2017 restent bien soumises à la CSG au taux de 8,2 %, soit au total 15,5 % de prélèvements sociaux.

Seules les plus-values immobilières et sur biens meubles réalisées à compter de 2018 seraient soumises à la CSG au taux de 9,9 %, soit au total 17,2 % de prélèvements sociaux.

En effet, la CSG sur les plus-values de cette nature, mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts, est due au titre des revenus de placement. Elle relève des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et non de l'article L. 136-6 du même code prévu pour la CSG sur les revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-7, I.2°).

Dans l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 7, III), il est prévu que le taux de CSG de 9,9 % s'appliquera, lorsqu'il concerne la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2018, c'est-à-dire aux ventes réalisées à compter de cette date. En effet, pour les plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sont payés par le vendeur au moment de la vente en même temps que l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Seule la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine entre en vigueur dès les revenus de 2017. Elle concerne, par exemple, les revenus fonciers ou les plus-values mobilières réalisées en 2017. Pas les plus-values immobilières.

L'exposé des motifs de l'amendement n° 235 adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui indiquait, à titre d’exemple, qu'une vente d’immeuble réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7 % à celui connu par le contribuable au moment de la cession n'était, à notre avis, pas fondé.

Amendement n° 235 à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, 1e lecture, Sénat