Fiscal

BIC-IS

Illustration d'une dette éteinte

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré au résultat d'une société à la clôture de l'exercice 2007 un montant qu'elle considérait comme un passif injustifié.

Dans l'affaire, la société soutenait que la dette inscrite au passif correspondait au solde restant à payer auprès du commissaire à l'exécution d'un plan de redressement de la société, arrêté par le tribunal de commerce en 2010. Cependant, l'administration a avancé que la dette fiscale de ladite société, afférente au plan de redressement, était en réalité éteinte depuis 2005. Le tribunal de commerce avait d'ailleurs radié la société du privilège du Trésor le 13 décembre 2007.

En conséquence, le Conseil d'État a donné raison à l'administration fiscale. Le Conseil d'État précise qu'en se bornant à constater que le bilan produit par la société et le détail de ses comptes du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 indiquaient que la somme litigieuse était relative aux « autres dettes de la société » et comprenait exclusivement la dette due au commissaire à l'exécution du plan de redressement, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

CE 17 novembre 2017, n° 400386