Fiscal

Donations-successions

Déclarations de don manuels et de successions des résidents de Monaco

À compter du 1er novembre 2017, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscriront les déclarations de don manuel et de succession au service départemental de l'enregistrement de Nice.

Ces mêmes personnes continueront de souscrire au service des impôts de Menton, les déclarations d'impôt sur le revenu et d’ISF. Ce service reste également compétent pour recevoir les déclarations de résultats des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco.

Arrêté du 13 octobre 2017, JO du 20