Fiscal

TVA

Les droits d'entrée à une foire au vin relèvent du taux normal de TVA

Une association organise au cours d'un week-end une manifestation destinée à promouvoir les vins du Jura et soumet les droits d'entrée acquittés par les visiteurs au taux normal de TVA.

Estimant, que ces droits d'entrée relevaient en réalité du taux réduit de TVA et non du taux normal, l'association adresse à l'administration fiscale une réclamation pour obtenir la restitution du trop versé de TVA. L'administration fiscale refuse.

L'association saisit alors le tribunal administratif qui n'accède pas à sa demande.

L'affaire est donc portée devant la cour administrative d'appel qui refuse de soumettre les droits d'entrée au taux réduit de TVA.

La cour rappelle que ce taux réduit de TVA s'applique en vertu des dispositions de l'article 279, b bis du CGI aux spectacles suivants : foires, salons, expositions autorisés (CGI art. 278).

En l'espèce, elle relève que les visiteurs se rendant à la manifestation reçoivent en contrepartie du paiement de leur droit d'entrée un verre de vin et dix tickets de dégustation qui leur permettent de consommer les vins des exposants. Ces derniers obtiennent, de la part de l'association, une rémunération proportionnelle au nombre de tickets qui leur sont remis

Les juges considèrent que même si ce droit d'entrée offre aux visiteurs la possibilité d'assister à des prestations accessoires, consistant en des festivités et des animations organisées à l'occasion de cette manifestation, celui-ci doit être regardé comme versé, dans le cadre d'une dégustation, dans le but principal de consommer une certaine quantité de vin.

Elle en déduit alors que ce droit d'entrée ne rentre pas dans le champ d'application du taux réduit de TVA applicable aux droits d'accès à une foire ou à un salon.

CAA Nancy 1er juin 2017, n°15NC01930