Fiscal
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Contreproposition des sénateurs dans le cadre du report du prélèvement à la source
Le report, au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévu par l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Le texte, adopté par les députés en première lecture, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant le résultat des expérimentations et de l'audit réalisés au cours de l'été 2017. Le Parlement disposerait ainsi de tous les éléments d’informations nécessaires à la prise d’une décision sur l’avenir de cette réforme lors de l’examen de la loi de finances pour 2018.
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compléter les informations que devrait présenter le rapport du Gouvernement. Ainsi, les expérimentations et l'audit devraient permettre d'identifier des pistes en vue, notamment :
-de tester la faisabilité technique de réformes alternatives reposant uniquement sur l’administration fiscale ;
-d' améliorer la prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le calcul du prélèvement ;
-et de réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.
Afin qu'aucune piste ne soit écartée, ce rapport devrait présenter également les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant :
-d'une part, la collecte de la retenue à la source, telle qu'initialement prévue par la loi de finances pour 2017, par l'administration fiscale (et non par les tiers collecteurs) ;
-et d'autre part, la mise en oeuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain reposant sur le versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables, quasiment en temps réel et au plus tard le mois suivant, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Le texte issu de la commission des finances sera discuté en séance publique les 24, 25 et 26 juillet 2017.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/637/Amdt_COM-91.html
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