Fiscal
Réduction d’impôt sur le revenu
Investissement locatif Pinel
L’administration fiscale met à jour sa doctrine des dispositions de la loi de finances pour 2017 qui ont modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel (CGI art. 199 novovicies) :
-d'une part, en prorogeant sa période d'application d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017 ;
-d'autre part, en étendant son champ d'application pour les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région. Les conditions de délivrance de l'agrément ont été précisées par décret (décret 2017-761 du 4 mai 2017, JO du 5).
Actualité BOFiP du 10 juillet 2017
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