Fiscal

Contentieux fiscal

Pas de recours pour excès de pouvoir contre une solution donnée dans une foire aux questions

Le Conseil d’État vient de juger, dans un arrêt de principe, que les énonciations de la foire aux questions relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger mise en ligne sur le site « impot.gouv.fr » ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le document rédigé sous la forme d'une foire aux questions ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux.

Un tel document a seulement pour objet de présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques d'un dispositif en répondant à diverses questions, juridiques et pratiques, qu'ils sont susceptibles de se poser. Il ne contient aucune disposition impérative à caractère général.

Se bornant à renvoyer, sans s'y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale, un tel document ne peut pas être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

CE 17 mai 2017, n° 404270