Fiscal

Bénéfices agricoles

Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles

En principe, tant sur le plan comptable que fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes au revenu) doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande d'aide.

Toutefois, jusqu'à présent, ces aides pouvaient être rattachées à l'exercice au cours duquel intervenait la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement puis, dans le cadre de la mise en place du régime de paiement de base et des paiements connexes (DPB), la date de réception de la lettre de fin d'instruction.

Cela étant, en raison de la disparition à terme de ces lettres, il a été substitué à ces dates celle du 16 octobre, date à partir de laquelle les États membres sont autorisés à verser des avances aux exploitants agricoles au titre des aides relevant de la politique agricole commune.

Par ailleurs, les exploitants qui clôturent leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année sont autorisés fiscalement à rattacher les créances correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016. Ceci indépendamment du report exceptionnel de la date limite de dépôt des demandes d'aides au 15 juin 2016.

BOFiP actualités 5 avril 2017