Dépêches

j

Assurance

Entreprises artisanales

Dispenses de stage d’installation pour un artisan : liste des accompagnements à la création d’entreprise

Le futur artisan, qui a bénéficié d'un accompagnement d'au moins 30 heures de la part d’un réseau d'aide à la création d'entreprise, peut être dispensé du stage de préparation à l’installation auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente. Pour en être dispensé, l’accompagnement à la création d’entreprise doit délivrer au futur artisan une formation à la gestion d'un niveau équivalant au moins à celui du stage et doit être est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le futur artisan doit fournir une attestation délivrée par le réseau d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi d’un accompagnement.

La liste des actions d'accompagnement permettant au futur artisan d’être dispensé du stage à l’installation a été fixée par arrêté ministériel depuis le 1er avril 2017. Il s’agit des accompagnements suivants :

- 5 jours pour entreprendre auprès du réseau des chambres de commerce et d’industrie de France (CCI France) ;

- La reprise d'entreprise - les outils pour réussir auprès du réseau Cédants et repreneurs d’affaires (CRA) ;

- Certificat d’entrepreneur du Permis de conduire de l’entrepreneur européen (PCEE) auprès de l’Institut européen de l’entrepreneuriat ;

- et Construire un projet entrepreneurial auprès du réseau Boutique de gestion entrepreneur - BGE.

Arrêté du 9 mars 2017, JO du 17

Retourner à la liste des dépêches Imprimer