Fiscal
Impôt sur les sociétés
Déclaration des prix de transfert : appréciation du seuil de 50 M€ pour les établissement stables
Les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert (formulaire 2257-SD) lorsque leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 M€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (CGI art. 223 quinquies B).
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la date limite de la déclaration de résultats. Ce délai est décompté à partir de la date légale (à savoir le 3 mai 2017 pour les sociétés dont l'exercice est clos le 31 décembre) et non à partir de la date prorogée de 15 jours pour effectuer la télétransmission de la déclaration des résultats.
L'expression « personnes morales établies en France » inclut les personnes morales étrangères disposant en France d'un établissement stable, étant précisé dans ce cas, que les conditions de montant du chiffre d'affaires ou de l'actif sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ou au niveau de la personne morale à l'étranger (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 414-01/03/2017).
Les personnes morales établies en France doivent également souscrire la déclaration (BOFiP-BIC-BASE-80-10-20-§ 414-01/03/2017) :
-lorsqu'elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions de chiffre d'affaires ou d'actif ; en présence d'un établissement stable en France de l'entité étrangère, les conditions sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de l'établissement stable en France ;
-ou lorsque plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions de chiffre d'affaires ou d'actif ; en présence d'un établissement stable en France de l'entité étrangère, les conditions sont considérées comme satisfaites si elles sont remplies au niveau de la personne morale à l'étranger.
Les termes « entité juridique » s'entendent de toute personne morale, de tout organisme, de toute fiducie ou de toute institution comparable, qui est établi ou constitué en France ou à l'étranger.
Rappelons que la déclaration doit également être déposée lorsque les personnes morales établies en France appartiennent à un groupe intégré, lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.
Actualités BOFiP du 2 mars 2017
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