Fiscal

Transmission à titre gratuit

La réduction pour charges de famille est supprimée

L'administration fiscale intègre dans sa doctrine la suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficie l’héritier, le donataire ou le légataire qui a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à la succession. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1^er janvier 2017. Il est rappelé que la réduction était de 100 %, avec un maximum de 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum était porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un Pacs.

Actualités BOFiP du 13 février 2017