Fiscal

TVA

Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont voté, en première lecture, une mesure qui obligerait les entreprises, sous certaines conditions, à signaler leurs achats exposés au risque de fraude à la TVA.

Ainsi, afin de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis pourraient signaler par voie électronique les achats de biens ou de services réalisés auprès d’un autre assujetti dans les 24 heures de leur inscription en comptabilité (CGI art. 286, I.3°) ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés et permanents mis en place par l'entreprise et permettant d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de la prestation de services qui en est le fondement (CGI art. 289, VII.1°).

Le signalement préciserait pour chaque opération, d’une part, le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (CGI art. 286 ter) par lequel le vendeur est identifié et, d’autre part, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services (CGI art. 266, 1.a).

PLF 2017 art. 51 ter