Fiscal

BIC-IS

Nécessite d'une participation personnelle, directe et continue pour bénéficier du régime d'exonération des petites entreprises

Les entreprises relevant de l’IR qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes n’excèdent pas certaines limites bénéficient d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit en cours ou en fin d’exploitation, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies). L’exonération s’étend à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L’exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (CGI art. 151 septies, I).

Ainsi, faute d'avoir participé de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation d'un procédé de démolition qu'il a breveté, un contribuable ne remplit pas la condition d'exercice de cette activité pendant au moins cinq ans prévue par l'article 151 septies du CGI.

CE 16 novembre 2016, n°387893