Fiscal

Réserve sur la retenue à la source de 75 % sur les revenus distribués payés dans un ETNC

Échapper à la retenue au taux de 75 % sur les distributions payées dans un ETNC

Les produits des actions et parts sociales distribués à des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège en France, sont soumis à la retenue à la source au taux spécifique de 75 % lorsque ces produits sont payés dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) (CGI art. 187, 2).

Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, sous réserve que le contribuable soit autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire.

Décision 2016-598 QPC du 25 novembre 2016