Fiscal
Calcul de l'IR 2016 dans le projet de loi de finances pour 2017
Calcul de l'impôt sur les revenus de 2016
Barème de l'IR
Pour l'imposition des revenus de 2016, les tranches du barème seraient relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac pour 2016, soit 0,1 %.
Impôt sur les revenus de 2016 | |||
|---|---|---|---|
Barème | Calcul de l’impôt brut | ||
Tranches (1) | Taux | Quotient R/N (1) | Impôt brut (2) |
Jusqu’à 9 710 € | 0 % | Jusqu’à 9 710 € | — |
De 9 710 € à 26 818 € | 14 % | De 9 710 € à 26 818 € | (R×0,14) — (1 359,40×N) |
De 26 818 € à 71 898 € | 30 % | De 26 818 € à 71 898 € | (R×0,30) — (5 650,28×N) |
De 71 898 € à 152 260 € | 41 % | De 71 898 € à 152 260 € | (R×0,41) — (13 559,06×N) |
Au-delà de 152 260 € | 45 % | Plus de 152 260 € | (R×0,45) — (19 649,46×N) |
(1) Pour une part de quotient familial. (2) Dans cette formule simplifiée habituellement retenue par l’administration mais calculée par nos soins, R représente le revenu imposable et N le nombre de parts. Mais, pour bon nombre de contribuables, cette formule simplifiée ne permet pas d'obtenir le montant brut de l’impôt sur le revenu puisqu’elle ne prend en compte ni la décote réservée aux personnes les plus modestes, ni la nouvelle réduction de 20 % de l'impôt après décote, ni le plafonnement des effets du quotient familial. | |||
Plafonnement du quotient familial
Pour l'imposition des revenus de 2016, l'avantage résultant de l'application du quotient familial serait plafonné comme suit.
Plafonnement des effets du quotient familial | Revenus 2016 |
Par 1/2 part au-delà de 1 (personnes seules) (1) ou de 2 (couples soumis à imposition commune) (2) | 1 512 € (au lieu de 1510 € pour les revenus 2015) |
Par 1/4 de part lié à un enfant en résidence alternée | 756 € (au lieu de 755 € pour les revenus 2015) |
Pour les 2 premières 1/2 parts liées au premier enfant à charge des célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls (3) | 3 566 € (au lieu de 3 562 € pour les revenus 2015) |
Pour la 1/2 part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés, séparés ou veuf(ve)s vivant seuls, sans personne à charge et ayant élevé au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (4) | 903 € (au lieu de 902 € pour les revenus 2015) |
Réduction d'impôt complémentaire en cas de plafonnement: | |
-de la 1/2 part accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre (5) | 1 508 € (au lieu de 1 506 € pour les revenus 2015) |
-des deux 1/2 parts supplémentaires accordées aux veufs ayant au moins un enfant ou une personne invalide à charge | 1 684 € (au lieu de 1 682 € pour les revenus 2015) |
Abattement par enfant marié rattaché au foyer fiscal (CGI art. 196 B, al. 2) | 5 738 € (au lieu de 5 732 € pour les revenus 2015) (6) |
(1) Célibataires, divorcés, personnes séparées n'élevant pas seul(e)s leur(s) enfant(s) ou veufs/veuves. (2) En cas de plafonnement de l'avantage fiscal lié à la demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre, une réduction d'impôt complémentaire est appliquée (voir appel de note 5). (3) Montant divisé par 2 pour les 2 quarts de part liés aux 2 premiers enfants en résidence alternée. (4) Personnes seules ayant au moins un enfant majeur ou imposé en son nom propre ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre. (5) Montant divisé par 2 pour la réduction d'impôt complémentaire appliquée en cas de plafonnement du quart de part lié à l'invalidité d'un enfant en résidence alternée. (6) Et limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur (CGI art. 156, II.2°). | |
Revalorisation de seuils et abattements
Pour le calcul du montant imposable des revenus ou de l'impôt, certains seuils et limites sont revalorisés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème d'imposition. Ces seuils et limites seraient donc relevés de 0,1 % (26 818/26 791) pour l'impôt sur les revenus de 2016.
Par exemple, pour les traitements et salaires, d'après nos calculs :
-le plafond de l'abattement de 10 % serait porté à 12 182 € au lieu de 12 170 € ;
-l'abattement minimum serait de 426 € ou de 938 € pour les demandeurs d'emploi.
Pour les pensions et retraites, l'abattement serait plafonné, par foyer fiscal, à 3 715 €, avec un minimum de 379 € (inchangé) par retraité ou pensionné.
Nouveau dispositif de super-décote
Dès l'imposition des revenus de 2016, l'impôt brut après décote serait diminué de 20 % au plus pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :
-20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, veufs ou divorcés) ;
-41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (couples soumis à imposition commune).
Ces limites seraient majorées de 3 700 € par demi-part supplémentaire (ou de 1 850 € par quarts de parts).
Le taux de la super-décote serait de 20 % pour les seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas :
-18 500 € pour la première part de quotient familial (contribuables seuls), plus majorations de 3 700 € ou 1 850 € ;
-37 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (couples), plus majorations de 3 700 € ou 1 850 €.
Lorsque les revenus du foyer fiscal excèdent ces limites, le taux de super-décote serait dégressif.
Projet de loi du 28 septembre 2016 Assemblée nationale, n° 4061
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