Fiscal

BIC-IS

La cessation d'activité d'un fournisseur n'éteint pas la dette de son client

Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif du bilan, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice. Le contribuable doit justifier l'existence et la réalité des dettes inscrites au passif de son bilan.

En l'espèce, le 1^er octobre 2009, une entreprise individuelle a inscrit dans son compte "fournisseur divers" une somme correspondant à l'achat de trois véhicules non intégralement payés à son fournisseur. Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a alors réintégré cette dette, aux motifs que le fournisseur avait cessé son activité professionnelle le 1^e février 2009 et que cette dette s'était, de fait, éteinte automatiquement et que les trois véhicules concernés avaient été cédés par l'entreprise et n'existaient plus dans ses écritures.

La cour administrative d'appel de Lyon n'a pas suivi l'administration. Elle considère que si les paiements effectués en 2012 par l'entreprise ne sont pas de nature à établir l'existence de la dette figurant à son bilan en 2010, il est constant que le fournisseur a transmis trois véhicules à l'entreprise , la vente de ces véhicules ayant été comptabilisée dans les écritures de ces deux entreprises. Le paiement de ces véhicules par l'entreprise au fournisseur n'avait pas été comptabilisé par les entreprises concernées, à l'exception d'un acompte régulièrement comptabilisé dans les seules écritures de l'entreprise.

Ainsi, l'existence de la dette de l'entreprise est établie à hauteur du montant litigieux correspondant à la différence entre le prix de cession des trois véhicules et le montant de l'acompte versé. En conséquence, la circonstance que les véhicules concernés aient été revendus par l'entreprise est sans incidence sur la dette de celle-ci envers son fournisseur.

Enfin, la seule circonstance que ce fournisseur ait lui-même cessé son activité, sans déposer son bilan malgré l'envoi d'une mise en demeure, ne saurait suffire à éteindre la créance dont il disposait sur l'entreprise requérante.

CAA Lyon 30 août 2016, n°15LY00406