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Fiscal

Rappel fiscal des dons manuels

Les dons manuels sont rappelés pour leur montant nominal

La valeur imposable des biens transmis à titre gratuit est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, le fait générateur des droits est constitué, soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire (CGI art. 757). Une réponse ministérielle réaffirme la règle selon laquelle la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme (CGI art. 784). Il ne peut pas être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée.

Rép. Huyghe n° 48275, JO 5 juillet 2016, AN quest. p.6357

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