Fiscal

Lutte contre l'évasion fiscale

Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale.

Les mesures

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :

- Limitation de la déduction des intérêts (article 4) à hauteur de 30% de l’EBITDA ;

- Imposition à la sortie dans le cas de transferts d’actifs (article 5), de résidence fiscale ou d’une activité exercée, avec une possibilité de report de paiement de la taxe dans le cas de transfert vers un État membre ou un pays partie à l’EEE ;

- Introduction d’une clause anti-abus générale (article 6), au terme de laquelle sont considérés non-authentiques les montages mis en place dans le but d’obtenir, à titre principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;

- Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (article 7), qui permettra à l'État membre de la société mère d'imposer certains revenus non distribués d'une filiale détenue à plus de 50 %, située dans un État où elle paye un impôt sur les bénéfices inférieur à la différence entre l'IS qu'elle aurait payée si elle avait été imposée selon les règles de l'État membre de la société mère et l'impôt effectivement payé ;

- Règle relative aux dispositifs hybrides (article 9), qui vise à éviter les discordances de traitement d’un même flux, lorsque 2 États donnent une qualification juridique différente au même contribuable ou au même paiement conduisant à une double déduction.

Notons qu'un certain nombre de ces mesures existent déjà en droit interne français. Certains ajustements seront toutefois nécessaires.

Délai de transposition

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1^er janvier 2019. Certaines dérogations sont toutefois prévues.

Ainsi, s'agissant de la limitation des intérêts (article 4), une dérogation est accordée aux États membres qui à la date d'entrée en vigueur de la directive (8 août 2016), disposent déjà de mesures en droit interne, ciblées et équivalentes à celles de la directive, et qui pourront appliquer celles-ci jusqu'à ce que l'OCDE érige une norme minimale relative à l'action 4 du plan BEPS, la date butoir étant toutefois fixée au 1^er janvier 2024.

Par ailleurs, l'exit tax (article 5) devra être transposé au plus tard au 31 décembre 2019, pour une application au 1^er janvier 2020.

Directive 2016/1164 du 12 juillet 2016