Fiscal

Sanctions fiscales

Censure de l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger

Les Sages ont jugé inconstitutionnelle la disposition prévoyant, en cas de non-déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, l'application d'une amende fixée en pourcentage du solde créditeur de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 € au 31 décembre de l'année (CGI art. 1736, IV.al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012).

Cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur avait instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il entendait réprimer, contraire au principe de proportionnalité des peines.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 22 juillet 2016. Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du 2^ème alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI avant cette date et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

C. constit., décision 2016-554 QPC du 22 juillet 2016