Fiscal

Exonération de l'indemnité de fin d’activité des agents généraux d'assurances

QPC relative à la condition de poursuite de l'activité par le repreneur dans les locaux

Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition, notamment, que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans (CGI art. 151 septies A).

Les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel bénéficient de cette exonération pour l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'ils représentent à l'occasion de la cessation de leur mandat. Pour ces personnes, l'exonération est en outre subordonnée à la condition que l'activité soit intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an (CGI art. 151 septies A, V.c), alors que cette condition n'est pas imposée aux autres professionnels.

Cette différence de traitement présente un caractère sérieux que le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel.

CE 20 juillet 2016 , n° 399513