Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Base d'imposition à la CFE de la société qui sous-loue des logements dans une résidence avec services

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), en cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose (CGI art. 1467). Si le sous-locataire n’est pas passible de la CFE, la valeur locative du bien échappe donc à la CFE.

La société d’exploitation qui donne en sous-location des logements situés dans une résidence étudiante n'échappe à la CFE que pour les seuls logements effectivement donnés en jouissance à un étudiant à la date du 31 décembre de l’année de référence ou, en cas de création d’activité, du 31 décembre de la première année d’activité.

CE 14 février 2018, n° 409099