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BIC-IS

Fin de l'exonération d'IS pour les ports français

La Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018 l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques (décision C (2017) 5176 final du 27 juillet 2017).

Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, des municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l'État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne pourront plus se prévaloir de la doctrine administrative prévoyant cette exonération d'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2018 (BOFiP-IS-CHAMP-30-60-§ 225-06/12/2017).

Actualités BOFiP du 6 décembre 2017

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