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TVA

L’application du taux normal de TVA aux livres électroniques est conforme au droit de l’Union

Dans le cadre d’un recours préjudiciel introduit par la Cour constitutionnelle de Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive 2006/112 modifiée (dir. 2006/112, art. 98, paragraphe 2 et point 6 de l’annexe III) qui a pour effet d’exclure la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, tout en les autorisant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique, ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement énoncé à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dès lors, cette différence de traitement dans l’application des taux de TVA des livres numériques sur tout type de support physique (taux réduit) et des livres numériques par voie électronique (taux normal) est conforme au droit de l’Union.

Cette jurisprudence communautaire vient conforter celle déjà énoncée par la Cour dans un arrêt du 5 mars 2015 (CJUE 5 mars 2015, n° 479/13) où le juge avait conclu que l’application du taux de TVA de 5,5 % sur la fourniture de livres numériques par voie électronique est contraire au droit communautaire dans la mesure où le livre électronique est dépourvu de support physique.

En l'absence de support physique, la fourniture de livres numériques par voie électronique constitue un service électronique.

Or, les services électroniques, en application du droit de l’Union, ne peuvent en aucune façon bénéficier du taux réduit de TVA.

CJUE 7 mars 2017, n° 390/15

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