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Dispositifs d'investissement immobilier locatif

Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2017 dans le cadre des dispositifs d'investissement immobilier locatif. Ces plafonds de loyer et de ressources révisés au 1er janvier de chaque année, diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif concerné.

Il est rappelé que ces dispositifs sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains d’entre eux sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Actualité BOFiP du 16 février 2017

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