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Fiscal Limites des régimes d'imposition des petites entreprises au 1er janvier 2017 Nouvelles limites pour les régimes d’imposition 2017-2019 publiées par Bercy Les seuils de franchise en base de TVA (et, par conséquent, des régimes micro) et des régimes simplifiés d’imposition ont été actualisés au 1er janvier 2017 pour une nouvelle période triennale. Les seuils actualisés ont été publiés dans la rubrique Professionnels du site « impots.gouv.fr ». Ces chiffres sont reproduits ci-après avec, en caractères gras, ceux qui diffèrent de ceux qui ont pu être publiés sur notre site avant le 13 février 2017.
Actualités du 13 février 2017 « https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime-simplifie »
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Date: 21/09/2024 |