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Un constat d'huissier ne permet pas d'obtenir le crédit d'impôt métiers d'art

Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses exposées pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (CGI art. 244 quater 0).

Une entreprise qui produit deux collections annuelles de bijoux composées de plusieurs dizaines de références différentes dont chaque pièce fait l'objet d'un processus de fabrication et de dessins innovants, s'est vu refuser le bénéfice du crédit d'impôt au motif que ses collections, par leurs caractéristiques, ne procèdent pas d'un effort original de création les distinguant des objets industriels ou artisanaux existants.

Le fait que les modèles de ces collections aient fait l'objet de constats d'huissier en vue de leur protection au titre du code de la propriété intellectuelle ne permet pas de les considérer comme des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

CE 30 décembre 2016, n°391877

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