Assurance

Emprunt bancaire et réserve de propriété

Achat d’un véhicule à l’aide d’un prêt bancaire : pas de transmission de la réserve de propriété du véhicule au prêteur

Une banque a consenti un prêt à un particulier pour financer l’achat d’un véhicule. Le particulier ne remboursant pas l’emprunt, la banque a réclamé en justice son remboursement. Le vendeur du véhicule ayant consenti à la banque la réserve de propriété sur le véhicule, celle-ci a également demandé à l’emprunteur qu'il lui remette le véhicule.

Cette subrogation de la réserve de propriété du véhicule accoré par le vendeur à la banque prêteuse est-elle valable ?

Saisie pour avis, la Cour de cassation répondu non. Elle a déclaré que la clause prévoyant une telle subrogation laisse croire à l’emprunteur que la réserve de propriété a été valablement transmise à la banque. Or cette clause est illégale car elle porte atteinte à l’exercice du droit de propriété de l’emprunteur. L’emprunteur est devenu propriétaire du véhicule dès le paiement du prix au vendeur. En conséquence, Cette clause qui a créé un déséquilibre significatif au détriment du particulier, est jugée abusive et réputée non écrite.

Cass. avis du 28 novembre 2016, n° 16-70009