Patrimoine

Plan d'épargne retraite populaire - PERP

Cas de déblocage du PERP

Le plan d'épargne retraite populaire, le PERP, est un produit d'épargne à long terme (contrat d’assurance de groupe) qui permet de percevoir à la retraite un revenu complémentaire régulier. L’épargne constituée est reversée lors du départ à la retraite sous forme d'une rente viagère. Mais elle peut également être reversée sous forme de capital, à hauteur de 20 % de la valeur du contrat. Le PERP permet, dans une certaine limite, de déduire du revenu imposable, les versements qui y sont effectués, mais la rente perçue à la retraite et revalorisée chaque année est imposée sur le revenu.

Les sommes épargnées dans le PERP étant bloquées jusqu'à la retraite, la loi « Sapin II » prévoit qu'un adhérent pourra demander le rachat de son PERP à son assureur, s’il remplit les conditions suivantes :

- la valeur de son contrat est inférieure à2 000 € ;

- aucun versement de cotisations n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers. Et pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au PERP est intervenue au moins 4 années avant la demande de rachat ;

- le revenu du foyer fiscal de l’adhérent de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue pour le dégrèvement d’office de taxe d’habitation (CGI art. 1417, II), soit pour la métropole, la somme de 25 155 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

Ces mesures s‘appliquent aux contrats PERP en cours à la date de publication de la présente loi.

Loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « dite Sapin II », art. 116, adoptée définitivement le 8 novembre 2016 et en attente de publication officielle.