Fiscal
Projet de loi
Les revenus reçus des plateformes en ligne déclarés au fisc
À partir de 2019, les opérateurs de plateformes en ligne devraient déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant des revenus perçus pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France.
Cette obligation résulte d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre. Elle concernerait les plateformes françaises et étrangères. Ses modalités devraient être précisées par un décret.
Les renseignements à communiquer seraient les suivants :
-le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur personne physique ou la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur personne morale ;
-l’adresse électronique de l’utilisateur ;
-le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
-le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
-la catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
