Fiscal

Taxe sur les véhicules des sociétés

TVS à payer pour le 30 novembre 2016 - Changements en vue à partir de 2018

Les sociétés devront acquitter au plus tard le 30 novembre 2016 la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1^er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Par de changement cette année pour les tarifs de la taxe qui est égale on le rappelle à la somme de deux composantes :

La déclaration 2855 millésimée 2016 à souscrire est légèrement modifiée par rapport au millésime précédent. Les libellés des colonnes sont remplacés par des lettres, ce qui facilite le repérage des informations à mentionner. Les tarifs des deux composantes de la taxe sont scindées : colonne F, G et H pour la première composante et colonnes I et J pour la composante air.

Rappelons que l'exonération de la TVS des véhicules accessibles en fauteuil roulant ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2017.

La nouveauté vient du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de modifier la période d’imposition de la TVS à compter du 1^er janvier 2018.

A compter de cette date, la période d’imposition de la TVS coïnciderait avec l’année civile. La dernière période d'imposition décalée serait celle commençant le 1^er octobre 2016 et se terminant le 30 septembre 2017. Afin d’éviter que l'ajustement de la période d'imposition avec l'année civile ne se traduise par une non-imposition du 4^e trimestre de 2017, une imposition spécifique serait due en 2017 au titre de ce trimestre.

Il est en outre proposé de supprimer la déclaration 2855. La TVS serait mentionnée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de décembre ou du 4^e trimestre.

La TVS du 4^e trimestre 2017 serait donc déclarée et payée en janvier 2018 et la TVS 2018 en janvier 2019.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017