Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2023 FRAUDE FISCALE Le fisc doit, depuis fin 2018, dénoncer directement au Procureur de la République les fraudes les plus graves qu'il a constatées dans le cadre de sa mission... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2023 GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS D'ENTREPRISES Après des débuts difficiles, ponctués de dysfonctionnements, le guichet unique électronique serait parfaitement opérationnel pour les formalités d'entreprises.... | |
Patrimoine | |
| 06/07/2023 Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs | |
| 06/07/2023 Nécessité pour le légataire particulier de demander la délivrance de son legs | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2023 VENTE DE LIVRES D'OCCASION À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs et les livres d'occasion proposés simultanément à la vente. Cette... | |
Social | |
| 06/07/2023 PROLONGATION DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation... | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2023 AMENDE POUR OMISSION SUR UNE FACTURE Les divergences juridiques concernant la validité de l'amende de 15 euros applicable en cas d'omission ou d'inexactitude duraient depuis un bon moment,... | |
Social | |
| 05/07/2023 ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel. Il doit procéder... | |
Fiscal TPE | |
| 05/07/2023 EMPLOI À DOMICILE Un particulier employant un salarié à domicile en direct, ou via un organisme ou une société agréée, peut bénéficier à certaines conditions d'un crédit... | |
Vie des affaires | |
| 05/07/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1 L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 128,68, en augmentation de 6,69 % sur un an. Applicable aux baux portant... | |
| 04/07/2023 LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES POUR 2024 Dans le précédent épisode du feuilleton concernant le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le Conseil d'État a enjoint au ministre des Transports,... | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les experts du ministère de la Recherche peuvent diligenter un contrôle sur l'éligibilité des dépenses retenues pour le crédit d'impôt recherche. Ils ne... | |
Patrimoine | |
| 03/07/2023 Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans | |
| 03/07/2023 Devoir d'information du prêteur ou du CGP : point de départ de l'action en responsabilité de 5 ans | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2023 INTÉRÊTS MORATOIRES Les contribuables faisant l'objet d'un dégrèvement fiscal à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont... | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2023 FIN DES EMBALLAGES PLASTIQUES POUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS La loi dite « AGEC » du 10 février 2020 prévoyait que les commerces de détail de fruits et légumes frais non transformés n'auraient plus le droit, à partir... | |
Social | |
| 03/07/2023 NOUVELLE LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu : - si son montant est compris entre... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2023 L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DES ENTREPRISES Pour le ministère de l'Économie, l'intelligence artificielle (IA) est un levier de croissance pour les entreprises. Elle peut représenter une source d'innovation... | |
Social | |
| 30/06/2023 PEUT-ON LICENCIER POUR INCITATION À LA GRÈVE ? Sauf faute lourde, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève ou à des faits commis au cours ou à l'occasion de... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2023 SALAIRES PERÇUS PAR LES NON-RÉSIDENTS Les salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source pratiquée... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |
