Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/09/2023 PRATIQUES ILLICITES DES SALLES DE SPORT Depuis quelques années déjà l'activité des salles de sport fait l'objet de l'attention de la Direction de la concurrence. Plusieurs enquêtes relèvent un... | |
Fiscal TPE | |
| 07/09/2023 DROIT DE PARTAGE Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint... | |
Vie des affaires | |
| 06/09/2023 ACCÈS À LA JUSTICE PAYANT POUR LES ENTREPRISES En l'état actuel, l'accès à la justice est gratuit pour tous, particuliers et entreprises. À l'avenir, ce principe de gratuité pourrait connaître une dérogation... | |
Fiscal TPE | |
| 06/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison... | |
Social | |
| 06/09/2023 RETRAITE PROGRESSIVE : DISPOSITIF AMÉNAGÉ PAR DÉCRETS La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a aménagé le dispositif de la retraite progressive afin d'encourager son recours et faciliter la... | |
Fiscal TPE | |
| 05/09/2023 TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales... | |
Social | |
| 05/09/2023 RETRAITE : FERMETURE DES RÉGIMES SPÉCIAUX AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS Quatre décrets pris en application de la loi du 14 avril 2023 qui a porté la réforme des retraites ont acté la fermeture des principaux régimes spéciaux... | |
Vie des affaires | |
| 05/09/2023 MARCHÉS PUBLICS Les violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, avec des centaines de bâtiments publics endommagés ou détruits. Le... | |
Social | |
| 04/09/2023 ENTREPRISES 11 À 20 SALARIÉS : ÉLECTIONS DU CSE EN L'ABSENCE DE CANDIDATS Un comité social et économique doit en principe être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés dès que cet effectif a été atteint pendant... | |
Fiscal TPE | |
| 04/09/2023 SERVICE DE TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS Les particuliers ayant déclaré leurs revenus de 2022 en ligne ont la possibilité de corriger une éventuelle erreur ou omission dans leur déclaration grâce... | |
Vie des affaires | |
| 04/09/2023 VOL DE MARCHANDISES LORS DU TRANSPORT En cas de vol de marchandises, le transporteur est responsable, hors cas de force majeure. Au cours du transport de produits laitiers, un camion est arrêté... | |
Patrimoine | |
| 01/09/2023 Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français | |
| 01/09/2023 Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français | |
| 28/08/2023 Montant de la créance de restitution à la suite d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent | |
| 28/08/2023 Montant de la créance de restitution à la suite d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent | |
| 31/07/2023 Transmissions de monuments historiques exonérées | |
| 31/07/2023 Transmissions de monuments historiques exonérées | |
| 30/07/2023 L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage | |
| 30/07/2023 L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage | |
| 28/07/2023 Donation-partage par actes séparés : mode opératoire | |
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