Liste des dernières dépêches |
Patrimoine |
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Social |
En matière disciplinaire, l'employeur ne peut pas notifier la sanction infligée à un salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Mais cela... |
Vie des affaires |
Une société française a pour activité la vente de produits d'étanchéité et de filtration de l'air. Elle se voit confier la commercialisation en France... |
Fiscal TPE |
En cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur... |
Patrimoine |
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Fiscal TPE |
Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise... |
Social |
Le personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes... |
Vie des affaires |
Une SARL exploite un fonds de commerce de supermarché sous une enseigne du groupe Carrefour. Son capital est détenu à 74 % par des époux cogérants et à... |
Patrimoine |
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Vie des affaires |
La ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier abritant le Théâtre du Châtelet. Il y a déjà plusieurs années, elle a accordé à une société... |
Fiscal TPE |
Une personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit... |
Social |
L'employeur doit protéger les données personnelles des candidats à l'embauche, des salariés et des anciens salariés. À cet égard, la CNIL a publié une... |
Patrimoine |
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Social |
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération... |
Fiscal TPE |
En juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à... |
